CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'ensemble des ventes conclues à distance via conceptsauvagine.fr entre Concept Sauvagine, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non professionnelle, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher au moment du paiement.
Article 2 — Produits proposés
Trois catégories de produits, soumises à des régimes distincts :
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Animaux vivants — acompte de 30 % (art. 6), retrait ou livraison par le Vendeur
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Matériel et accessoires — paiement intégral, expédition ou retrait
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Alimentation — paiement intégral, retrait ou livraison par le Vendeur
Les furets font l'objet d'un régime particulier (art. 7) et ne sont pas commercialisés en ligne.
Article 3 — Commande
La commande suit le processus suivant : sélection des produits, choix des variantes, validation du panier, saisie des coordonnées, choix du mode de remise, acceptation des présentes conditions, paiement.
La validation du paiement constitue une acceptation ferme. Un courriel de confirmation est adressé sans délai ; pour les animaux vivants, un SMS de confirmation est adressé sous 24 heures.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, de commande anormale, ou de doute sérieux sur les conditions d'accueil envisagées.
Article 4 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. S'agissant d'animaux vivants, la disponibilité évolue quotidiennement et peut être affectée par des aléas sanitaires indépendants de la volonté du Vendeur.
En cas d'indisponibilité constatée après commande, le Vendeur propose un sujet de substitution équivalent ou le remboursement intégral sous quatorze jours.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Tarif dégressif : les aliments bénéficient d'un tarif dégressif par palier de quantité. Le tarif appliqué est celui du plus haut palier atteint.
Article 6 — Acompte sur les animaux vivants
6.1 — Nature du versement.
Par dérogation expresse à l'article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées lors de la réservation d'un animal vivant constituent un ACOMPTE et non des arrhes. Les parties sont donc fermement engagées : le Client reste tenu du paiement du prix total, et le Vendeur de la fourniture du sujet réservé.
6.2 — Montant.
L'acompte est fixé à 30 % du prix total, versé en ligne à la commande. Le solde de 70 % est réglé à la remise, en espèces ou par carte bancaire. Aucune remise n'intervient avant règlement intégral du solde.
6.3 — Durée de garantie.
L'acompte réserve le sujet au nom du Client pendant dix (10) jours calendaires à compter de la confirmation de commande. Passé ce délai, sans retrait ni accord écrit de prolongation, la réservation devient caduque de plein droit, le sujet est remis en vente et l'acompte reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire compensant l'immobilisation du sujet, les frais d'entretien et la perte de chance de vente.
6.4 — Annulation par le Client.
En cas d'annulation avant l'expiration du délai, l'acompte reste acquis au Vendeur dans les mêmes conditions.
6.5 — Impossibilité imputable au Vendeur.
En cas de mortalité, maladie ou blessure survenue avant la remise, le Vendeur propose un sujet de substitution de valeur équivalente ou le remboursement intégral de l'acompte sous quatorze jours. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée, la mortalité constituant un aléa inhérent à l'élevage.
Article 6 bis — Paiement intégral du matériel et de l'alimentation
Les accessoires, le matériel et l'alimentation ne relèvent pas du régime de la réservation. Ils sont réglés à 100 % à la commande, sans acompte ni solde différé.
Lorsqu'une commande associe animaux vivants et produits non vivants, le montant prélevé correspond à la somme de l'acompte de 30 % sur les animaux et du prix intégral des autres produits.
Article 7 — Cession de furets
Les furets ne sont pas vendus en ligne et ne peuvent être ajoutés au panier. Leur cession s'effectue exclusivement sur rendez-vous, après échange préalable, et obéit à un régime légal spécifique :
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L'acquéreur doit avoir signé un certificat d'engagement et de connaissance comportant une mention manuscrite d'engagement.
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Ce certificat est délivré par une personne titulaire de l'ACACED ou d'une équivalence.
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Un délai minimum de sept (7) jours doit s'écouler entre la délivrance du certificat et la remise de l'animal. Ce délai est incompressible et ne peut être réduit, même d'un commun accord.
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Le furet est identifié préalablement à toute cession.
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Une attestation de cession et un document d'information sur les besoins de l'espèce sont remis à l'acquéreur.
Article 8 — Modalités de remise
8.1 — Animaux vivants.
Aucune expédition par transporteur ou service postal. Trois modes : retrait à l'élevage (gratuit, toute l'année) ; livraison en Hauts-de-France (40 € par commande, environ 15 jours) ; convoi annuel de juillet-août — 80 € vers Bordeaux, Saintes, Le Mans et Rouen, 60 € vers Reims, Dijon, Lyon et Nîmes. Ces montants sont des forfaits par commande, indépendants du nombre de sujets.
Aucune remise hors région n'est possible en dehors de la période de convoi. Le transport est effectué dans le respect de la réglementation relative à la protection des animaux pendant le transport. [Autorisation de transporteur n° [numéro].] Le Client doit se présenter muni de contenants conformes et adaptés à l'espèce.
8.2 — Alimentation.
Les sacs ne peuvent être expédiés par colis. Retrait gratuit, ou livraison assurée par le Vendeur à 2 € par kilomètre depuis l'élevage, offerte pour toute commande d'un poids total égal ou supérieur à 1 000 kg. Le seuil s'apprécie sur le poids total du panier.
8.3 — Matériel.
Point Relais ou domicile en 3 à 5 jours ouvrés, ou retrait gratuit.
8.4 — Commandes mixtes.
L'ensemble suit le mode de remise le plus restrictif. Une commande comprenant animaux vivants et sacs d'aliment est nécessairement retirée à l'élevage.
Article 9 — Paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire ou via les moyens proposés au paiement. Les données bancaires ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs du Vendeur ; elles sont traitées directement par le prestataire de paiement. La commande n'est enregistrée qu'après confirmation du centre de paiement.
Article 10 — Droit de rétractation
10.1 — Exclusion pour les animaux vivants.
Conformément à l'article L221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les animaux vivants relèvent de cette exclusion : leur reprise après remise présente un risque sanitaire majeur, tant pour le sujet que pour l'ensemble du cheptel.
Le Client en est expressément informé avant validation. Il est en contrepartie invité à examiner les sujets avant le règlement du solde : la vente ne devient définitive qu'à cet instant.
10.2 — Application aux autres produits.
Pour le matériel, les accessoires et l'alimentation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception, sans motivation ni pénalité. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à axeljse9@icloud.com
Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente. Les sacs d'aliment ouverts ou entamés ne peuvent être repris pour des raisons sanitaires. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la récupération.
Article 11 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie de conformité, le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance et peut choisir entre réparation et remplacement. Au titre des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (art. 1644 du Code civil).
S'agissant des animaux vivants, le Client est invité à faire constater par un vétérinaire, dans les meilleurs délais suivant la remise, toute anomalie qu'il estimerait préexistante. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des affections consécutives aux conditions d'hébergement, d'alimentation ou de cohabitation mises en œuvre après la remise.
Article 12 — Conseils d'accueil
Le Vendeur remet, lors de la remise, les documents d'identification des sujets et les informations relatives à leurs besoins. Le Client s'engage à offrir des conditions d'hébergement conformes aux besoins de l'espèce — surface de bassin, abri, alimentation, cohabitation — et reconnaît en avoir été informé avant la commande.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'épizootie, de mesure administrative de restriction sanitaire ou d'événement climatique majeur affectant l'élevage.
Article 14 — Protection des données
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à axeljse9@icloud.com ou par courrier au siège social.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, après tentative de résolution amiable directe : [Nom du médiateur], [adresse], [site internet].
Le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus requis, cette plateforme ayant définitivement fermé le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.